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Auteur/autrice : admin

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune. A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré aux mairies.

Les conditions à remplir

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent s’adresser à la mairie du lieu de leur résidence principale commune.

Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Vous pouvez consulter et télécharger le dossier de PACS ci-dessous :

Vous pouvez consulter le document sur la convention ci-dessous :

La dépose du dossier de PACS se fera uniquement sur rendez-vous.

Pour plus de renseignements concernant le PACS (Pacte Civil de Solidarité), veuillez consulter cette page du site : service-public.fr.

Copie d’acte de décès

Pour obtenir une copie d’acte de décès, vous pouvez, depuis peu, faire votre demande sur le site internet du service public : sur ce lien.

Sur la page dédiée du service public, il faut cliquer sur :

  1. « Comment faire la demande ? »
  2. cliquez sur « Accéder au service en ligne »

Vous pourrez ainsi vous connecter afin de remplir votre demande.

Pour plus de renseignements concernant la copie d’acte de décès, veuillez consulter cette page du site : service-public.fr.

Parrainage civil

Le parrainage civil se fait sur les jours et horaires d’ouverture de la Mairie (du lundi au vendredi).

Pour plus de renseignements sur le parrainage civil, veuillez consulter cette page du site : service-public.fr.

Divorce

Pour plus de renseignements concernant les cas de divorce, veuillez consulter cette page du site : service-public.fr.

Inscription sur les listes électorales

Pour voter aux prochaines élections, il est impératif d’être inscrit sur les listes électorales. Pour les élections présidentielles, vous avez jusqu’au 2 mars 2022, en ligne et jusqu’au 4 mars 2022 en mairie. 

Afin de vous inscrire, il convient de :

  • compléter le formulaire sur service-public.fr en joignant une pièce d’identité et un justificatif de domicile
  • ou de vous rendre en mairie, munie de ces mêmes documents.

Pour plus de renseignements concernant l’inscription sur les listes électorales, veuillez consulter cette page du site : service-public.fr.

Vote des électeurs européens

En tant que citoyen européen, vous avez le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes, à condition de résider en France, d’être inscrit sur les listes électorales françaises. 

Vous ne pouvez pas voter aux autres élections françaises.

Pour plus de renseignements concernant le vote des électeurs européens, veuillez consulter cette page du site : service-public.fr.

Procuration : mode d’emploi

A compter du 1er janvier 2022, un électeur peut donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la sienne. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Afin de réaliser une procuration, Il convient de connaître son numéro national d’électeur (NNE) ainsi que celui du mandataire. Ce numéro est inscrit sur la carte d’électeur mais vous pouvez également le retrouver sur service-public.fr.

Vous pouvez enfin compléter le formulaire en ligne, qu’il faudra faire valider au commissariat ou en gendarmerie.

Pour plus de renseignements concernant la procuration, veuillez consulter cette page du site : service-public.fr.