PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune. A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré aux mairies.

Les conditions à remplir

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent s’adresser à la mairie du lieu de leur résidence principale commune.

Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Vous pouvez consulter et télécharger le dossier de PACS ci-dessous :

Vous pouvez consulter le document sur la convention ci-dessous :

La dépose du dossier de PACS se fera uniquement sur rendez-vous.

Pour plus de renseignements concernant le PACS (Pacte Civil de Solidarité), veuillez consulter cette page du site : service-public.fr.

Logo Blanc Saint Adresse

Mairie
1 rue Albert Dubosc
76310 Sainte-Adresse

courrier@sainte-adresse.fr

Tél : 02 35 54 05 07

Lundi : 08:00–16:30
Mardi : 08:00–16:30
Mercredi : 08:00–13:00
Jeudi : 08:00–16:30
Vendredi : 08:00–16:30
Samedi et dimanche : Fermé


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