Modification d’un permis de construire ou d’aménager
Attention : A partir du 1er janvier 2022 et conformément à l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, les demandes d’urbanisme, ainsi que leurs instructions se feront de manière dématérialisée.
Lorsqu’une autorisation de construire vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis de construire modificatif, si cela porte uniquement sur des changements mineurs par rapport au projet initial (modifications extérieures, emprise au sol ou surface de plancher).
S’ils sont plus importants, un nouveau dossier de permis de construire devra être déposé.
Pour déposer un permis de construire modificatif, le permis initial doit être en cours de validité et la déclaration attestant l’achèvement des travaux ne doit pas avoir été déposée en Mairie. La durée de validité de l’autorisation reste la même.
Pour plus de renseignements concernant la modification d’un permis de construire ou d’aménager, veuillez consulter cette page du site : service-public.fr.