Certificat d’urbanisme
Attention : A partir du 1er janvier 2022 et conformément à l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, les demandes d’urbanisme, ainsi que leurs instructions se feront de manière dématérialisée.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information donne les règles d’urbanisme en vigueur sur un terrain donné. Son instruction est d’un mois.
- Le certificat d’urbanisme opérationnel renseigne sur la faisabilité d’un projet (division parcellaire, extension, …). Son instruction est de deux mois.
Ces certificats ont une durée de validité de 18 mois à compter de leur délivrance.
Pour plus de renseignements concernant le certificat d’urbanisme, veuillez consulter cette page du site : service-public.fr.