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Ville de Sainte-Adresse

Droits et Démarches

Demande d'actes d'état civil

Acte de naissance

Pour obtenir un acte de naissance vous devez impérativement vous adresser à la mairie de votre lieu de naissance.


Suite à une augmentation d'usurpation d'identité, les demandes d'actes se font :


soit en vous présentant directement en mairie au guichet de l'état-civil,

soit par écrit en joignant une photocopie de la pièce d'identité du demandeur ainsi qu'une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur pour le retour.


Les demandes faites par mail ou par fax ne seront pas traitées.


Les actes sont remis aux personnes elles-même, aux ascendants, aux descendants ou aux épouses sur justification de leur filiation (livret de famille).

Conformément aux dispositions du décret n°62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n°97.852 du 16 septembre 1997 : toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extraits avec filiation) de son acte de naissance. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne.


Carte d'identité et passeport

A l'instar des passeports, les demandes de cartes nationales d'identité seront désormais recueillies dans les mairies équipées d'un dispositif numérique spécifique.

Il est précisé que chaque usager pourra effectuer sa demande de carte d'identité partout sur le territoire national.

Pour l'agglomération du Havre, les villes choisies par l'administration de l'Etat pour offrir ce service sont les suivantes :

  • Le Havre,
  • Gonfreville l'Orcher,
  • Montivilliers.


Depuis le 2 mars 2017 il n'est plus possible pour la Mairie de Sainte-Adresse d'accepter les demandes de cartes nationale d'identité.



Duplicata de Livret de Famille

La demande de duplicata de livret de famille suite à une perte, un vol ou une séparation est à faire auprès de la mairie de son domicile.

Seul un des titulaires ou en cas de séparation celui qui est dépourvu de livret de famille peut en faire la demande.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un duplicata.

Les documents à fournir pour la demande sont :

- un justificatif d'identité (Carte d'identité ou passeport ou permis de conduire)
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- un formulaire de demande de duplicata de livret de famille

Le délai entre la demande et la remise effective varie en fonction des différentes Mairies détentrices des actes.

Seul le demandeur de la demande peut retirer le livret de famille sur présentation de sa pièce d'identité. S'il ne peut pas se déplacer, il peut mandater une personne qui se présentera munie de sa pièce d'identité, d'une procuration manuscrite et de la  photocopie de la pièce d'identité du demandeur.

Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux doit :
- n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
- et ne pas être marié en France ou à l'étranger.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile établi depuis 1 mois continu minimum.

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.


Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous en présence des deux futurs époux. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, le jour du dépôt de projet de mariage, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.


Horaire d'ouverture du Service Etat-Civil :

du lundi au jeudi de 8h à 16h30

le mercredi de 8h à 13h

le vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h


Les mariages à la Mairie de Sainte-Adresse sont célébrés :

- en semaine aux horaires d'ouverture habituels de la Mairie, 

- le samedi matin à la convenance des futurs époux, en fonction des disponibilités,

- le samedi après-midi dans l'ordre de dépôt des dossiers de mariage, le premier mariage se déroulant à 14h.


Pacte Civil de Solidarité PACS

A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré aux mairies.


Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.


Les conditions à remplir

Les futurs partenaires :

- doivent être majeurs 

- ne doivent pas être mariés ou pacsés

- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)


Pour conclure un PACS, les partenaires doivent s'adresser à la mairie du lieu de leur résidence principale commune.


Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

La dépose du dossier de PACS se fera uniquement sur rendez-vous.


Dossier de PACS à télécharger ci-dessous :


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