PLU

Qu'est ce qu'un PLU

Le plan local d'urbanisme, issu de la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, n°2000-1208, vient remplacer le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Sainte-Adresse qui avait prescrit par Arrêté Préfectoral du 25 mars 1974 en application de la loi d'Orientation Foncière du 30 décembre 1967 et du décret n°70-1016 du 28 octobre 1970, relatifs aux Plans d'occupation des Sols.

Le plan local d'urbanisme fixe les droits et servitudes à respecter sur l'ensemble du territoire communal, pour les particuliers comme pour les organismes publics, et concerne chaque parcelle, publique ou privée, de la commune.
Clarifiant les relations entre administrés et administrations dont il constitue le code commun, il est opposable aux tiers.

« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer :

1. L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable.

2. La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat, ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux.

3. Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacements et de circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »

Procédure d' élaboration du PLAN LOCAL D'URBANISME

Par arrêté n°38-T10 en date du 23 mars 2010, le Maire de la ville de Sainte-Adresse a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté par le conseil municipal le 18 janvier 2010.
A cet effet, Monsieur Didier PERALTA, exerçant la profession de Directeur d'Agence Bancaire, a été désigné par le Président du Tribunal Administratif en qualité de Commissaire-Enquêteur.
L'enquête s'est déroulé à la mairie, du 1er juin 2010 au 1er juillet 2010 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Monsieur le Commissaire Enquêteur a reçu en mairie le jeudi 1er juillet 2010, de 13h30 à 16h30.
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision ont été consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie. Elles ont pu également être adressées par écrit au commissaire-enquêteur.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été ouvert à la consultation en mairie à l'issue de l'enquête.