Dossier à constituer
Pour demander le permis de construire, établissez un dossier en quatre exemplaires (ou cinq dans un périmètre protégé) comprenant :
- le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE),
- le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000
- le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
- les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
selon les cas, différentes pièces complémentaires sont demandées. La liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.
Où déposer le dossier ?
Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le permis de construire est gratuit.
Enregistrement du dossier
Dans les 2 à 3 semaines suivantes, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.
Si vous n'avez pas reçu sous quinze jours l'avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande, et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.
Instruction du dossier
Le délai d'instruction est de deux mois, trois mois dans un périmètre protégé.
Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.
Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.
Qui prend la décision ?
Dans les communes disposant d'un plan d'occupation des sols approuvé, la décision est généralement prise par le maire, au nom de la commune.
Dans tous les cas, la décision, prise sous forme d'arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.
Demande de prorogation
Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité.
La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision. Adressez-vous à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de l'accord du futur bénéficiaire.
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