Dossier à constituer
Selon les cas, différentes pièces sont à fournir. La liste figure sur l'imprimé de déclaration de travaux.
Adressez ce dossier en 4 (ou 5 exemplaires dans un périmètre protégé), à la mairie du lieu des travaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou contre reçu, si vous le déposez.
Suite au dépôt de votre demande, votre déclaration est affichée en mairie dans les huit jours suivant sa réception.
Dès la date à partir de laquelle vous pouvez débuter les travaux, affichez sur le terrain, la mention de nonopposition ou la notification de prescriptions.
Cet affichage est obligatoire pendant au moins deux mois ou pendant toute la durée du chantier si elle excède deux mois. Si vous n'observez pas cette formalité vous risquez une amende.
Opposition ou prescription
Dans les communes disposant d'un plan d'occupation des sols approuvé (comme c'est le cas à Sainte-Adresse), la décision d'opposition ou de prescription est généralement prise par le maire au nom de la commune.
Dans les autres communes, elle est prise au nom de l'Etat soit par le maire, soit par le préfet dans certains cas particuliers.
Dans tous les cas, la décision doit être motivée.
Elle vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La mention de la notification de prescription est portée sur la déclaration affichée en mairie, et sur celle affichée sur le terrain.
|