Que comporte l'extrait d'acte de naissance avec filiation ?
L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte le nom, les prénoms, le sexe, l'année, le jour, l'heure et lieu de naissance de la personne concernée ainsi que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
Il peut éventuellement comporter les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès ; les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation) et la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.
Qui peut le demander ?
- l'intéressé, majeur ou émancipé,
- ses ascendants ou descendants,
- son conjoint,
- son représentant légal,
- ses héritiers,
- le procureur de la République,
le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
Comment le faire établir ?
Les formalités sont gratuites et peuvent être accomplies sur place immédiatement ou par correspondance (compter une semaine environ).
Si vous êtes né à Sainte-Adresse et que vous êtes majeur, vous pouvez faire votre demande par internet, en cliquant ici "Demande d'Acte d'Etat civil" (une autre fenêtre va s'ouvrir).
Où s'adresser ?
> Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
> Naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ou au secrétariat d'Etat à l'Outre-mer.
> Naissance à l'étranger : si vous êtes français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères, si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.
Comment faire la demande ?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : carte d'identité (et livret de famille pour les parents) et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.
Précisez bien qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Si vous êtes né à Sainte-Adresse, faîtes votre demande par internet en cliquant ici : "Demande d'actes d'état civil"
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Que comporte l'extrait d'acte de naissance sans filiation ?
Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance : le nom, les prénoms, le sexe, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissancede la personne concernée.
Il peut éventuellement comporter : les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès, les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation), la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.
Qui peut le demander ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment le faire établir ?
Les formalités sont gratuites et peuvent être accomplies sur place immédiatement ou par correspondance (compter une semaine environ).
Si vous êtes né à Sainte-Adresse vous pouvez faire votre demande par internet, en cliquant ici "Demande d'Acte d'Etat civil" (une autre fenêtre va s'ouvrir).
Où s'adresser ?
> Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
> Naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ou au secrétariat d'Etat à l'Outre-mer.
> Naissance à l'étranger : si vous êtes français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères, si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.
Comment faire la demande ?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé.
Si la demande est faite en vue d'un mariage, le préciser.
Par correspondance, joindre à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Si vous êtes né à Sainte-Adresse, faites votre demande par internet en cliquant ici : "Demande d'actes d'état civil"
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Qu'est-ce que la copie d'acte de naissance ?
C'est une reproduction de l'intégralité des informations portées sur l'acte de naissance.
Qui peut la demander ?
- l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants,
- son représentant légal
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.
Comment la faire établir ?
Les formalités sont gratuites et peuvent être accomplies sur place immédiatement ou par correspondance (compter une semaine environ).
Si vous êtes né à Sainte-Adresse vous pouvez faire votre demande par internet, en cliquant ici "Demande d'Acte d'Etat civil" (une autre fenêtre va s'ouvrir)
Où s'adresser ?
> Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
> Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ou au secrétariat d'Etat à l'Outre-mer.
> Naissance à l'étranger : si vous êtes français, au ministère des Affaires étrangères, si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.
Comment faire la demande ?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille ou carte d'identité et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Si vous êtes né à Sainte-Adresse et que vous êtes majeur, faites votre demande par internet en cliquant ici : "Demande d'actes d'état civil"
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