Que comporte l'extrait d'acte de mariage avec filiation ?
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
- l'année et le jour du mariage,
- les noms et prénoms des père et mère,
- les mentions relatives au régime matrimonial,
- éventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès...
Qui peut le demander ?
- l'intéressé, majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants,
- ses héritiers,
- son représentant légal,
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
Comment le faire établir ?
Les formalités sont gratuites et peuvent être accomplies sur place immédiatement ou par correspondance (compter une semaine environ).
Si vous vous êtes mariés à Sainte-Adresse vous pouvez faire votre demande par internet, en cliquant ici "Demande d'Acte d'Etat civil" (une autre fenêtre va s'ouvrir).
Où s'adresser ?
> Mariage en France métropolitaine : à la mairie où a eu lieu le mariage.
> Mariage dans un département ou un territoire d'outre-mer : à la mairie où à eu lieu le mariage ou au secrétariat d'Etat à l'Outre-mer.
> Si vous êtes français et que vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration francaise : adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.
> Si vous n'êtes pas de nationalité française et vous vous êtes marié à l'étranger : adressez-vous là où a été dressé l'acte de mariage.
Comment faire la demande ?
Indiquez les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents.
Précisez bien que vous désirez un extrait avec filiation.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joignez, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Si vous êtes né à Sainte-Adresse, faîtes votre demande par internet en cliquant ici : "Demande d'actes d'état civil"
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Que comporte l'extrait d'acte de naissance sans filiation ?
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
- la date du mariage,
- les mentions relatives au régime matrimonial,
- éventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps.
Qui peut le demander ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment le faire établir ?
Les formalités sont gratuites et peuvent être accomplies sur place immédiatement ou par correspondance (compter une semaine environ).
Si vous vous êtes mariés à Sainte-Adresse vous pouvez faire votre demande par internet, en cliquant ici "Demande d'Acte d'Etat civil" (une autre fenêtre va s'ouvrir).
Où s'adresser ?
> Mariage en France métropolitaine : à la mairie où a eu lieu le mariage.
> Mariage dans un département ou un territoire d'outre-mer : à la mairie où à eu lieu le mariage ou au secrétariat d'Etat à l'Outre-mer.
> Si vous êtes français et que vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration francaise : adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.
> Si vous n'êtes pas de nationalité française et vous vous êtes marié à l'étranger : adressez-vous là où a été dressé l'acte de mariage.
Comment faire la demande ?
Indiquez les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
Par correspondance, joignez, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Si vous êtes né à Sainte-Adresse, faîtes votre demande par internet en cliquant ici : "Demande d'actes d'état civil"
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Qu'est-ce que la copie d'acte de naissance ?
C'est une reproduction de l'intégralité des informations portées sur l'acte de naissance.
Qui peut la demander ?
- l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants,
- son représentant légal
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.
Comment la faire établir ?
Les formalités sont gratuites et peuvent être accomplies sur place immédiatement ou par correspondance (compter une semaine environ).
Si vous vous êtes mariés à Sainte-Adresse vous pouvez faire votre demande par internet, en cliquant ici "Demande d'Acte d'Etat civil" (une autre fenêtre va s'ouvrir)
Où s'adresser ?
> Mariage en France métropolitaine : à la mairie où a eu lieu le mariage.
> Mariage dans un département ou un territoire d'outre-mer : à la mairie où à eu lieu le mariage ou au secrétariat d'Etat à l'Outre-mer.
> Si vous êtes français et que vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration francaise : adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.
> Si vous n'êtes pas de nationalité française et vous vous êtes marié à l'étranger : adressez-vous là où a été dressé l'acte de mariage.
Comment faire la demande ?
Indiquez les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents.
Précisez bien que vous désirez un extrait avec filiation.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joignez, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Si vous êtes né à Sainte-Adresse, faîtes votre demande par internet en cliquant ici : "Demande d'actes d'état civil"
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