Qu'est-ce que la copie d'acte de naissance ?
C'est une reproduction de l'intégralité dees informations portées sur l'acte de décès.
Qui peut la demander ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.
Comment la faire établir ?
Les formalités sont gratuites et peuvent être accomplies sur place immédiatement ou par correspondance (compter une semaine environ).
Si vous êtes né à Sainte-Adresse vous pouvez faire votre demande par internet, en cliquant ici "Demande d'Acte d'Etat civil" (une autre fenêtre va s'ouvrir)
Où s'adresser ?
> Décès en France métropolitaine : à la mairie où a été dressé l'acte ou mairie du dernier domicile du défunt.
> Décès dans un département ou un territoire d'outre-mer : au secrétariat d'Etat à l'Outre-mer.
> Décès à l'étranger : si le défunt était français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères, si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi.
Comment faire la demande ?
Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Si le décès à eu lieu à Sainte-Adresse, faîtes votre demande par internet en cliquant ici : "Demande d'actes d'état civil"
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